Projet de loi Production d'énergies renouvelables

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

N°COM-196

24 octobre 2022

(1ère lecture)

(n° 889 )

AMENDEMENT

Satisfait ou sans objet

présenté par

M. HOULLEGATTE, Mmes PRÉVILLE et Martine FILLEUL, MM. GILLÉ et Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, MM. DEVINAZ, JACQUIN

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L171-4 de code de la construction et de l'habitation est ainsi complété :

Après le 3ème alinéa du II, il est ajouté trois alinéas ainsi rédigés :

3° aux constructions de bâtiments ou parties de bâtiments publics lorsqu'elles créent plus de 500 mètres carrés d'emprise au sol;

4° aux constructions de bâtiments d'habitation collectifs lorsqu'elles créent plus de 500 mètres carrés d'emprise au sol.

Les 3° et 4° s'appliquent à compter du 1er janvier 2025.

Objet

Notre amendement propose d'étendre les obligations d'intégrer en toiture un procédé de production d'énergie renouvelable ou un système de végétalisation à l'ensemble des constructions neuves, à savoir les constructions de bâtiments publics ou de bâtiments d'habitation collectifs, lorsqu'elles créent plus de 500 m² d'emprise au sol.
Cette nouvelle obligation entrerait en vigueur à compter du 1er janvier 2025.