Projet de loi Production d'énergies renouvelables

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

N°COM-193

24 octobre 2022

(1ère lecture)

(n° 889 )

AMENDEMENT

Satisfait ou sans objet

présenté par

M. HOULLEGATTE, Mme Martine FILLEUL, M. GILLÉ, Mme PRÉVILLE, M. Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, MM. DEVINAZ, JACQUIN

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 11

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Alinéa 1

Le chiffre "2500" est remplacé par : "500"

Objet

Notre amendement propose de mieux exploiter le potentiel que représentent les parcs de stationnement en intégrant à l'article 11 les parcs de stationnement d'une superficie supérieure à 500m² au lieu des 2500 m² prévus dans le projet de loi.

Ce seuil de 500 m² est cohérent avec les dispositions votées dans la loi Climat et résilience (article 101) qui prévoient, pour les nouveaux parkings extérieurs ouverts au public de plus de 500 m2, une obligation d’intégrer soit des dispositifs végétalisés, soit des ombrières photovoltaïques de façon à ombrager au moins la moitié de leur surface.

Cette obligation existe également pour les parkings extérieurs déjà existants, mais elle est déclenchée à l'occasion de la réalisation de travaux ou à l'occasion de la conclusion ou du renouvellement d'un contrat de prestation de services.

Pour prendre en compte cette charge supplémentaire, il est proposé dans deux autres amendements de prolonger les délais de mise en conformité d'un an et de supprimer l'obligation de réaliser des dispositifs favorisant la perméabilité et l'infiltration des eaux pluviales, sans lien direct avec l'objet du projet de loi.