Projet de loi Production d'énergies renouvelables
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-191
24 octobre 2022
(1ère lecture)
(n° 889 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
MM. Joël BIGOT et HOULLEGATTE, Mme Martine FILLEUL, M. GILLÉ, Mmes PRÉVILLE et BONNEFOY, MM. DEVINAZ, JACQUIN
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 9
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 4
Après le mot : "après"
Ajouter les mots :
"consultation de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme ou, à défaut, du conseil municipal de la commune concernée par l'ouvrage, et "
Objet
S'agissant d'une nouvelle dérogation à la loi littoral, il est proposé que l'EPCI ou la commune d’implantation soit associé en amont du processus de validation du projet.