En commission

Projet de loi Production d'énergies renouvelables

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 889 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. CADEC et BASCHER, Mmes JOSEPH, HERZOG, GUIDEZ, JACQUEMET et MULLER-BRONN, M. BONNECARRÈRE, Mme PUISSAT, MM. MIZZON, LEVI et SOMON, Mme RAIMOND-PAVERO, MM. BOUCHET, PANUNZI et CALVET, Mme DUMONT, M. BURGOA, Mme JACQUES, MM. ANGLARS et REICHARDT, Mme BILLON, M. LAMÉNIE, Mmes DEVÉSA, Marie MERCIER et BELLUROT, M. ROJOUAN, Mme LOPEZ, MM. BACCHI et Henri LEROY, Mmes ESTROSI SASSONE et BONFANTI-DOSSAT et M. Étienne BLANC

ARTICLE 16

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 2 

Après les mots : 

et des sites 

Insérer les mots :

et sauf avis défavorable émis, dans un délai de trois mois, par un conseil municipal des communes concernées par ces ouvrages 

Objet

Les ouvrages du réseau public de transport d’électricité ont un impact important sur le territoire des communes concernées. Il est donc nécessaire pour ces collectivités d’être consultées sur l’installation de ces ouvrages.