Projet de loi Production d'énergies renouvelables
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-18
19 octobre 2022
(1ère lecture)
(n° 889 )
AMENDEMENT
| Satisfait ou sans objet |
présenté par
Mme LAVARDE
ARTICLE 11
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Au deuxième alinéa, remplacer les mots :
« le gestionnaire du parc »
par les mots :
« le propriétaire du parc »
Objet
Seul le propriétaire du parc de stationnement a la main sur la faisabilité, le financement, le calendrier de réalisation d'aménagements structurants. Ce n’est pas le cas de l’opérateur éventuellement chargé de la gestion de ce parc.