En commission

Projet de loi Production d'énergies renouvelables

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 889 )

AMENDEMENT

présenté par

M. LOUAULT

ARTICLE 11

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Alinéa 3

Supprimer cet alinéa

Objet

Si l’objectif du gouvernement est de développer le déploiement d’ombrières photovoltaique sur les parkings de grandes surfaces, et notamment de développer les bornes de recharges de voitures électriques comme le permet de manière vertueuse cette solution, cet alinéa trop flou permettrait à trop d’acteurs de déroger à cette obligation alors même que l’on vient par cette même loi, développer des mécanismes de financements de ces énergies renouvelables dont un outil principal que ces mêmes acteurs pourraient bénéficier serait les PPA.

Il convient alors de supprimer cet alinéa et de garder les seules dérogations prévues à l’alinéa 1.