En commission

Projet de loi Production d'énergies renouvelables

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 889 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme LAVARDE

ARTICLE 11

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A l’alinéa 10, ajouter la phrase suivante :

« Les parcs de stationnement faisant l’objet d’une délégation de service public ou d’un marché public devront être mis en conformité au renouvellement de cette délégation de service public ou de ce marché public. »

Objet

Le présent article crée de nouvelles obligations pour les parcs de stationnement extérieurs qui devront être équipés d’ombrières photovoltaïques sur au moins la moitié de leur surface et dotés d’aménagements hydrauliques ou de dispositifs végétalisés. Or, dans sa rédaction actuelle, le projet de loi ne tient pas compte du cas de la gestion déléguée, qui concerne une grande partie des parcs de stationnement, alors que le législateur avait traité cet aspect dans la loi Climat et résilience. Le présent amendement vise à adopter des dispositions cohérentes avec celles de la loi Climat et résilience, à la fois pour l’équipement des parcs de plus de 500 m² faisant l’objet d’une extension ou d’une rénovation lourde (article 101) et pour les dispositions relatives à l’équipement et au pré-équipement des parcs en bornes de recharge (article 118).