Projet de loi Production d'énergies renouvelables
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-14
19 octobre 2022
(1ère lecture)
(n° 889 )
AMENDEMENT
| Satisfait ou sans objet |
présenté par
Mme LAVARDE
ARTICLE 11
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I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Sont soumis aux obligations mentionnées au I, sous réserve des dispositions du III, les parcs de stationnement de surface réservés au stationnement des véhicules légers, et relevant des catégories suivantes : »
II. – Après l’alinéa 9, ajouter un alinéa ainsi rédigé :
« Les parcs de stationnement en infra- et en superstructure ne sont pas soumis aux obligations du I. »
Objet
Il s'agit d'un amendement de précision pour éviter tout problème d'interprétation de la notion de parc de stationnement « extérieur ».