En commission

Projet de loi Orientation et programmation du ministère de l'intérieur

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 876 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. Loïc HERVÉ et DAUBRESSE, rapporteurs

ARTICLE 5

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Supprimer cet article.

Objet

L'article 5 prévoit d'habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour prendre les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la mise en œuvre du réseau « Radio du futur », qui permettra à l'ensemble des services de sécurité et de secours, en toutes circonstances et en tout point du territoire, d'avoir accès à très haut débit à un service complet de communications électroniques présentant les garanties nécessaires à l’exercice de leurs missions en termes de sécurité, d’interopérabilité, de continuité et de résilience.

Ce projet d'avenir est absolument nécessaire pour garantir la communication opérationnelle des services de sécurité et de secours en cas de crise, les réseaux actuellement utilisés faisant face à des difficultés techniques et ne répondant plus aux besoins des services.

L'amendement propose donc, à titre conservatoire, de supprimer l'habilitation à légiférer par ordonnance afin d'engager le Gouvernement à inscrire directement dans la loi les dispositions nécessaires à la mise en place rapide du réseau « Radio du futur ». Selon les informations recueillies par les rapporteurs, l'avancée actuelle du projet le permet.