Projet de loi Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
commission des lois
N°COM-84
3 octobre 2022
(1ère lecture)
(n° 876 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
MM. Loïc HERVÉ et DAUBRESSE, rapporteurs
Article 1er
(RAPPORT ANNEXÉ)
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 241
Supprimer les mots :
à l'ensemble des délits punis d'un an d'emprisonnement au plus
Objet
Amendement de coordination avec l'amendement proposé à l'article 14.