En commission

Projet de loi Orientation et programmation du ministère de l'intérieur

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 876 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes GACQUERRE et VERMEILLET, M. BOUCHET, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et Valérie BOYER, MM. PRINCE, HINGRAY, LONGEOT et LAUGIER, Mmes NOËL et de LA PROVÔTÉ, M. HENNO, Mme DINDAR, M. MIZZON, Mmes RICHER et GUIDEZ, M. DELAHAYE, Mmes FÉRAT, SOLLOGOUB et HERZOG, M. DÉTRAIGNE, Mmes MALET et JACQUEMET, MM. LEFÈVRE et LAFON, Mme VÉRIEN, MM. BONHOMME, KLINGER et MAUREY et Mme LÉTARD

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 14

Avant l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'alinéa 2 de l'article 40-2 du Code de procédure pénale est ainsi modifié :

"Lorsqu'il décide de classer sans suite la procédure, il les avise de sa décision motivée de façon expresse, précise et circonstanciée."

Objet

Malgré l’obligation faite au parquet de communiquer aux plaignants et aux victimes les raisons juridiques d’un classement sans suite (article 40-2 du Code de Procédure Pénale),dans de nombreux cas,  les classements sans suite sont prononcés rapidement et succinctement. La justification donnée à la plaignante dans un classement sans suite est la suivante : « infraction insuffisamment  caractérisée ».

Le présent amendement vise à motiver les classements sans suite de façon expresse, motivée et circonstanciée.