En commission

Projet de loi Orientation et programmation du ministère de l'intérieur

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 876 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Nathalie DELATTRE, MM. ARTANO et BILHAC, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CORBISEZ, GOLD et GUIOL, Mme PANTEL, MM. ROUX et CABANEL, Mme GUILLOTIN et M. FIALAIRE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L 113-1 du chapitre 3 du titre 1^er du livre 1^er du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L 113-1-1 ainsi rédigé :

« Toute personne concourant à la sécurité intérieure et subissant un préjudice susceptible d’affecter sa santé mentale ou psychologique est orientée vers un dispositif de soutien psychologique. Ce dispositif peut être interne ou extérieur à l'institution au sein duquel cette personne est affectée. »

Objet

Dans son rapport « Vaincre le malaise des forces de sécurité intérieure : une exigence républicaine », la commission d’enquête du Sénat relative à l'état des forces de sécurité intérieure a largement souligné le profond malaise régnant au sein de la police nationale et des autres forces de sécurité intérieure. La proposition n°3 du rapport indiquait la nécessité de Faciliter l'accès des policiers à des dispositifs de soutien psychologique extérieurs à l'institution. Or, il apparait qu’à ce jour l’accès à soutien psychologique demeure insuffisant. L’objet de cet amendement est donc d’imposer l’accès à des soins psychologiques aux personnels concourant à la sécurité, que ces soins soient assurés au sein ou à l’extérieur des institutions auxquelles ces personnes sont affectées.