En commission

Projet de loi Orientation et programmation du ministère de l'intérieur

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 876 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Maryse CARRÈRE, MM. ARTANO, BILHAC et CORBISEZ, Mme Nathalie DELATTRE, MM. GOLD et GUIOL, Mme PANTEL et MM. ROUX et CABANEL

ARTICLE 9

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Supprimer cet article.

Objet

Cet article vise à assouplir les conditions requises pour exercer les attributions attachées à la qualité d’officier de police judiciaire, notamment en supprimant la condition de trois années de services actuellement requise pour que les gendarmes et les fonctionnaires de la police nationale puissent s’inscrire à l’examen technique d’officier de police judiciaire. Or, même s'il semble être une solution pour faciliter et accélérer le recrutement des agents, un tel dispositif semble être un renoncement à l'importance de l'expérience dans ces métiers. Par conséquent, il présente un risque important du point de vue de la formation des agents et in fine pour la qualité des enquêtes.