En commission

Projet de loi Orientation et programmation du ministère de l'intérieur

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 876 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Maryse CARRÈRE, MM. ARTANO, BILHAC et CORBISEZ, Mme Nathalie DELATTRE, MM. GOLD, ROUX et CABANEL et Mme PANTEL

ARTICLE 14

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Supprimer cet article.

Objet

Le projet de loi voudrait mettre en place la généralisation de l'amende forfaitaire délictuelle à tous les délits punis d’une seule peine d’amende ou d’un an d'emprisonnement. Si nous comprenons bien l'intérêt de cette mesure et les objectifs poursuivis, le dispositif reste malgré tout préoccupant dans la mesure où il participe à marquer un net recul de l'action des juges et du principe d'individualisation des peines.