Projet de loi Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
commission des lois
N°COM-57 rect.
4 octobre 2022
(1ère lecture)
(n° 876 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. PAUL et Mme Gisèle JOURDA
au nom de la commission des affaires étrangères
Article 1er
(RAPPORT ANNEXÉ)
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Après l'alinéa 96
Insérer l'alinéa suivant :
La répartition territoriale entre police et gendarmerie sera adaptée selon des critères qualitatifs, afin de mieux correspondre à la réalité des territoires et à la nécessité d'améliorer le service rendu à la population. Cette adaptation sera réalisée après un processus de concertation avec les représentants des acteurs de chaque territoire, en particulier les associations départementales de maires et les conseils départementaux.
Objet
La répartition territoriale police/gendarmerie obéit à des règles partiellement obsolètes, qui ne tiennent pas toujours compte de l'évolution de la démographie, des formes de délinquance et des attentes des habitants. Le livre blanc de la sécurité intérieure a insisté sur la nécessité de "faire évoluer les critères de répartition des forces de sécurité, d’un modèle quantitatif (seuil des 20 000 habitants, délinquance) à un modèle qualitatif reposant sur une analyse locale, pragmatique et objective." Le présent amendement vise à donner l'impulsion nécessaire pour mettre en œuvre ces adaptations.