Projet de loi Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
commission des lois
N°COM-50
30 septembre 2022
(1ère lecture)
(n° 876 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
M. DURAIN, Mme de LA GONTRIE, M. BOURGI, Mme HARRIBEY, MM. KANNER, KERROUCHE, LECONTE, MARIE, SUEUR et GILLÉ, Mme Gisèle JOURDA, M. JACQUIN, Mmes CARLOTTI, CONCONNE
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 15
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Alinéa 6
Après les mots :
La décision du représentant de l’État dans le département du siège de la zone de défense et de sécurité
la fin de la première phrase est ainsi rédigée :
est motivée et rendue publique. Elle est prise pour une durée maximale d’un mois.
Objet
L’article 15 va renforcer le champ de l’autorité fonctionnelle du préfet sur les services déconcentrés de l’État et les établissements publics couvrant un large champ de l’action publique.
Ce renforcement de l’autorité du préfet doit s’inscrire dans un dispositif mieux encadré.
La motivation et la publicité de la décision du préfet de zone justifiant la mise en œuvre de ce dispositif permettront d’assurer le contrôle des mesures exceptionnelles prises par l’autorité préfectorale et faciliteront la vérification de leur caractère proportionné aux risques encourus et approprié aux circonstances de temps et de lieu.