En commission

Projet de loi Orientation et programmation du ministère de l'intérieur

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 876 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme HARRIBEY, M. DURAIN, Mme de LA GONTRIE, MM. KANNER, BOURGI, KERROUCHE et GILLÉ, Mme CONCONNE, MM. LECONTE, SUEUR et JACQUIN, Mmes Gisèle JOURDA et CARLOTTI, M. MARIE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 1er

(RAPPORT ANNEXÉ)

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Alinéa 231

Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :

En matière de lutte contre la délinquance des mineurs, il est prévu la mise en place d’un programme d’évaluation des différentes mesures éducatives dont les Centres éducatifs fermés (CEF).

Objet

Comme l’a relevé le rapport d’information n° 885 du Sénat du 21 septembre 2022 « Prévenir la délinquance des mineurs - Éviter la récidive », la focalisation sur les CEF est excessive. Si ces centres peuvent incontestablement être efficaces pour permettre une prise en charge renforcée hors cadre pénitentiaire, ils nécessitent une conjonction de facteurs de réussite — équipe, équipement, articulation avec le milieu ouvert - qui s’avère difficile à réunir.

Une attention plus grande doit être portée aux autres solutions proposées par la PJJ, plus limitées, mais parfois plus efficaces et territorialisées. La mise en place d’une méthodologie d’évaluation des résultats est indispensable. Cette évaluation, dont les critères devront être définis avec les acteurs concernés, pourrait conduire à la réorientation des moyens prévus pour la création de nouveaux CEF vers les nombreux dispositifs existants plus pertinents.