En commission

Projet de loi Orientation et programmation du ministère de l'intérieur

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 876 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. KANNER et DURAIN, Mme de LA GONTRIE, M. BOURGI, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE et GILLÉ, Mme CONCONNE, MM. LECONTE, SUEUR et JACQUIN, Mmes Gisèle JOURDA et CARLOTTI, M. MARIE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 1er

(RAPPORT ANNEXÉ)

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Alinéa 145

Après les mots :

adaptées à ces publics vulnérables

insérer les mots :

notamment les enfants en situation de handicap.

Objet

Former les professionnels de police et gendarmerie est primordial pour permettre un réel accès à la justice des enfants en situation de handicap, notamment dans le cadre des violences intrafamiliales et du recueil de leur parole, et particulièrement quand leur famille fait l’objet de procédure de signalement.

Dans son Observation générale n°8 concernant les droits des enfants handicapés, l’ONU précise que « les enfants handicapés sont particulièrement exposés à la violence, qu’elle soit psychologique, physique ou sexuelle, et ce, aussi bien dans le cadre de la famille qu’à l'école, dans les établissements privés ou publics, notamment dans les structures de protection de remplacement, sur le lieu de travail ou dans leur quartier. On dit souvent que les enfants handicapés courent cinq fois plus de risques d’être victimes de violences. »

Le renforcement de la lutte contre les violences faîtes aux enfants en situation de handicap (quel que soit leur situation de handicap) doit donc être une priorité pour le ministère de l’Intérieur.