Projet de loi Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
commission des lois
N°COM-3
29 septembre 2022
(1ère lecture)
(n° 876 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. CAPUS
ARTICLE 12
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Alinéa 3
Remplacer le mot "peut-être" par les mots "peut être".
Objet
Amendement rédactionnel.