Projet de loi Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
commission des lois
N°COM-27
30 septembre 2022
(1ère lecture)
(n° 876 )
AMENDEMENT
Adopté |
présenté par
M. DURAIN, Mme de LA GONTRIE, M. BOURGI, Mme HARRIBEY, MM. KANNER, KERROUCHE, LECONTE, MARIE, SUEUR et GILLÉ, Mme Gisèle JOURDA, M. JACQUIN, Mmes CARLOTTI, CONCONNE
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
Article 1er
(RAPPORT ANNEXÉ)
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Alinéa 145, dernière phrase
remplacer le mot :
usagers
par le mot :
usages
Objet
Amendement rédactionnel