Projet de loi Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
commission des lois
N°COM-25
30 septembre 2022
(1ère lecture)
(n° 876 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
M. SUEUR, Mme de LA GONTRIE, M. BOURGI, Mme HARRIBEY, MM. KANNER, KERROUCHE, LECONTE, MARIE et GILLÉ, Mme Gisèle JOURDA, M. JACQUIN, Mmes CARLOTTI, CONCONNE
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
Article 1er
(RAPPORT ANNEXÉ)
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I. Alinéa 96
Supprimer les mots :
et à une réorganisation de la police par filière
II. Alinéa 135
Supprimer cet alinéa
III. – Alinéa 136
Au début, remplacer les mots :
Cette réforme de l’échelon territorial s’accompagne par une réforme de l’administration centrale, qui
par les mots :
L’administration centrale
Objet
Le présent amendement de repli vise à supprimer la mention dans le rapport annexé de la généralisation des directions départementales de la police nationale qui suscite de nombreuses réserves à juste titre.