En commission

Proposition de loi Régime de réélection des juges consulaires

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 768 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MOHAMED SOILIHI, rapporteur

ARTICLE 1ER

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Supprimer cet article.

Objet

L’urgence à examiner la présente proposition de loi tient à la nécessité d'élargir le vivier des candidats aux fonctions de juge consulaire des tribunaux de commerce en permettant aux cadres dirigeants d’être éligibles.

L’article 1^er, qui vise à modifier le corps électoral des chambres de commerce et d’industrie, apporte une modification qui dépasse cet objectif.

Le rapporteur propose donc de supprimer l’article 1^er et de modifier en conséquence l’article 3.