En commission

Proposition de loi Interdire les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 13 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme VÉRIEN, rapporteure

ARTICLE 3

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Après l'alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L'infraction prévue au premier alinéa n'est pas constituée lorsque le professionnel de santé invite à la réflexion et à la prudence la personne, eu égard notamment à son jeune âge, qui s'interroge sur son identité de genre et qui envisage un parcours médical tendant au changement de sexe. »

Objet

Cet amendement vise à mieux délimiter le champ d'application de l'article 3, en précisant que l'infraction ne pourrait évidemment concerner un professionnel de santé qui recevrait une personne s'interrogeant sur son identité de genre et qui l'inviterait à prendre le temps de la réflexion avant de s'engager dans un parcours de transition. Un parcours de transition peut être éprouvant sur le plan médical et administratif, et difficile à vivre socialement. Un professionnel bienveillant peut donc conseiller à la personne qui le consulte de mûrir sa décision, ce qui peut conduire à différer le début de son éventuelle transition, sans que cette recommandation puisse être assimilée à une volonté de "réprimer" son identité de genre.