En commission

Proposition de loi Interdire les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 13 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme VÉRIEN, rapporteure

ARTICLE 1ER

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Après l'alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L'infraction prévue au premier alinéa n'est pas constituée lorsque les propos répétés ont seulement pour objet d'inviter à la prudence et à la réflexion la personne, eu égard notamment à son jeune âge, qui s'interroge sur son identité de genre et qui envisage un parcours médical tendant au changement de sexe. »  

Objet

Cet amendement vise à mieux délimiter le champ des propos qui pourraient être sanctionnés sur le fondement de la nouvelle infraction, en précisant que ne seraient pas punissables de simples invitations à la prudence et à la réflexion qui seraient adressées à une personne qui s'interroge sur son identité de genre. 

Des parents, tout en étant bienveillants et à l'écoute, peuvent légitimement conseiller à leur enfant de ne pas s'engager dans un parcours de transition, éprouvant sur le plan médical et susceptible de les marquer physiquement de manière irréversible, avant d'avoir mûri sa décision et de s'être assuré de la persistance dans le temps de son désir de transition.