En commission

Proposition de loi Interdire les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 13 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme VÉRIEN, rapporteure

ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

I. - Supprimer les alinéas 3 et 4.

II. - Supprimer les alinéas 6 et 7.

Objet

La suppression de ces alinéas vise à éviter un conflit de qualifications, qui rendrait incertaine l'application du texte par les juges du fond et qui pourrait porter atteinte au principe d'égalité devant la loi pénale . 

En effet, l'article 1^er crée une infraction autonome qui vise à sanctionner spécifiquement les "thérapies" tendant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre. 

Dans le même temps, l'article 2 invite le juge pénal à considérer que les infractions, et notamment les violences, commises en vue de modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre doivent être considérées comme des infractions aggravées commises en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre. 

Le texte est donc porteur d'une ambiguïté, facteur d'insécurité juridique : en cas de violences, physiques ou psychologiques, commises en vue de modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre, le juge devrait-il retenir la qualification de violences aggravées ou faire application de la nouvelle infraction ? Rien ne permet de trancher, et des faits similaires pourraient donc être punis différemment en fonction de la qualification retenue.       

Pour clarifier le texte, il est donc proposé de supprimer, à l'article 2, les alinéas qui assimilent les infractions commises en vue de modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre à des infractions commises en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre. Le juge devra faire application de l'infraction autonome pour punir ces faits très spécifiques, étant rappelé que des poursuites peuvent être engagées pour plusieurs motifs si l'auteur des faits a commis plusieurs infractions.