Projet de loi Responsabilité pénale et sécurité intérieure
commission des lois
N°COM-46
11 octobre 2021
(1ère lecture)
(n° 849 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. Loïc HERVÉ et Mme Muriel JOURDA, rapporteurs
ARTICLE 18
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 7
Remplacer les deux occurrences des mots :
doit déclarer
par le mot :
déclare
Objet
Amendement rédactionnel.
L'indicatif suffit à exprimer l'obligation.