Projet de loi Responsabilité pénale et sécurité intérieure
commission des lois
N°COM-45
11 octobre 2021
(1ère lecture)
(n° 849 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. Loïc HERVÉ et Mme Muriel JOURDA, rapporteurs
ARTICLE 17
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Alinéa 2
Supprimer les mots :
, autres que ceux mentionnés au 9° du présent article,
Objet
Amendement rédactionnel.
Cet ajout par rapport à la rédaction adoptée dans le cadre de l'examen du projet de loi pour une sécurité globale paraît peu opportun, la totalité des gardes particuliers assermentés étant visés au 9° de l'article L. 130-4 du code de la route.