Projet de loi Responsabilité pénale et sécurité intérieure
commission des lois
N°COM-44
11 octobre 2021
(1ère lecture)
(n° 849 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. Loïc HERVÉ et Mme Muriel JOURDA, rapporteurs
ARTICLE 11
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Rédiger ainsi cet article :
Le chapitre Ier du titre V du livre III de la deuxième partie du code de la défense est abrogé.
Objet
Amendement de coordination, le chapitre ne contenant plus aucun article une fois l’article L. 2351-1 abrogé.