Projet de loi Responsabilité pénale et sécurité intérieure
commission des lois
N°COM-43
11 octobre 2021
(1ère lecture)
(n° 849 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. Loïc HERVÉ et Mme Muriel JOURDA, rapporteurs
ARTICLE 10 QUINQUIES (NOUVEAU)
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Alinéa 7
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
4° Le neuvième alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après le mot : « défense », sont insérés les mots : « ou du ministère de l’intérieur » ;
b) La deuxième phrase, les mots : « au ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « , selon le cas, au ministre de la défense ou au ministre de l’intérieur ».
Objet
Amendement de coordination