En commission

Projet de loi Responsabilité pénale et sécurité intérieure

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 849 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. CARDOUX, ANGLARS, BABARY, BACCI et BELIN, Mme BERTHET, MM. BOUCHET, BRISSON et BURGOA, Mme CHAUVIN, MM. COURTIAL, CUYPERS et DECOOL, Mmes DELMONT-KOROPOULIS, DEMAS et DUMONT, MM. FAVREAU et Bernard FOURNIER, Mme GRUNY, MM. LAMÉNIE, Daniel LAURENT, LE NAY, LEFÈVRE, Henri LEROY, MANDELLI, MÉDEVIELLE et MENONVILLE, Mmes Marie MERCIER et MICOULEAU, MM. MILON, MOUILLER et PANUNZI, Mmes PLUCHET et PUISSAT, M. RIETMANN, Mme SAINT-PÉ, MM. SAURY, SAVARY et SOMON, Mme THOMAS, MM. Jean Pierre VOGEL et VERZELEN, Mmes GARNIER et GOSSELIN et M. POINTEREAU

ARTICLE 17

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Après le deuxième alinéa,

Insérer les deux alinéas suivants :

L’article 29 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les gardes particuliers et les agents de développement assermentés sont habilités à relever l’identité des personnes à l’encontre desquelles ils entendent dresser le procès-verbal. Si la personne refuse ou se trouve dans l’impossibilité de justifier de son identité, le garde ou l’agent  en rend compte immédiatement à tout officier de police judiciaire territorialement compétent qui peut lui ordonner de la retenir sur place ou de la conduire dans un local de police aux fins de vérification de son identité, conformément aux dispositions de l’article 78-3. »

Objet

L’article 17 de la présente loi ne vise pas à remplacer le service public par le privé, ni de remettre en cause le caractère régalien de la police.

Cependant, il parait opportun d’étendre les pouvoirs de constatation des gardes particuliers et des agents de développement assermentés des fédérations départementales des chasseurs, de manière limitée, pour faire face à une demande de renforcement de la police de proximité en milieu rural.

En effet, en matière environnementale et rurale, les actions de la gendarmerie nationale, des polices municipales et nationale et de l’OFB, se concentrent, à juste titre, sur des grandes missions de police concernant, notamment, les activités de braconnage s'apparentant parfois à du grand banditisme, de contrôle des validations des permis de chasser ou encore la destruction d’espèces protégées et l'importation d'animaux exotiques ou de matières interdites (ivoire).

En dehors des opérations d’envergure, il semble nécessaire que les agents de développement des fédérations départementales des chasseurs puissent intervenir sur le terrain pour des infractions du quotidien par exemple lorsqu’une action de chasse déborde sur un territoire voisin ou est accomplie en dehors des heures et périodes autorisées. Avec les initiatives parlementaires visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels, lorsqu'un texte sera adopté, les infractions de ce type seront amenées à se multiplier.

Cet amendement vise donc à élargir les compétences des gardes particuliers et des agents de développement assermentés en leur permettant de procéder au relevé d'identité des personnes en infraction qu'ils entendent verbaliser. Il est important de noter que cette faculté est déjà autorisée à l’article L 161-14 dans le cadre de la police forestière.