En commission

Projet de loi Responsabilité pénale et sécurité intérieure

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 849 )

AMENDEMENT

présenté par

M. Loïc HERVÉ et Mme Muriel JOURDA, rapporteurs

ARTICLE 10

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I. – Alinéa 4

Supprimer cet alinéa

II. – Alinéa 9

1° Remplacer la référence

227-33

par la référence

227-28-3

2° Compléter cet alinéa par les mots :

du même code

Objet

Amendement de coordination