Projet de loi Responsabilité pénale et sécurité intérieure
commission des lois
N°COM-13
7 octobre 2021
(1ère lecture)
(n° 849 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
M. TABAROT
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 18
Après l'article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article 61 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 « pour une sécurité globale préservant les libertés » est ainsi modifié
I. - A titre expérimental, les opérateurs de transport public ferroviaire ou guidé de voyageurs sont autorisés à mettre en œuvre la captation, la transmission et l'enregistrement d'images prises sur la voie publique et dans des lieux ouverts au public, au moyen de caméras frontales embarquées sur les matériels roulants qu'ils exploitent.
Les traitements prévus au présent article ont exclusivement pour finalité d'assurer la prévention et l'analyse des accidents ferroviaires et guidés ainsi que la formation des personnels de conduite et de leur hiérarchie.
(…)"
Objet
Dans un contexte de progression continue du niveau d’exigence de sécurité et fort des opportunités offertes par les systèmes de vidéoprotection, l’UTP regrette que la loi n° 2021- 646 du 25 mai 2021 « pour une sécurité globale préservant les libertés», par son article 61, réserve aux seuls opérateurs de transport public ferroviaire de voyageurs la possibilité d’expérimenter la captation, la transmission et l’enregistrement d’images prises sur la voie publique et dans des lieux ouverts au public, au moyen de caméras frontales embarquées sur les matériels roulants qu’ils exploitent.
Depuis de nombreuses années en effet, la mise en place de tels dispositifs fait l’objet de multiples recommandations de la part du BEA-TT à l’occasion de plusieurs accidents intervenus aussi bien dans les transports urbains que ferroviaires.
Il conviendrait dès lors d’élargir ce dispositif de caméras frontales aux tramways afin d’améliorer la sûreté et la sécurité dans les transports, notamment dans la perspective des JO 2024 à Paris ou de la coupe du monde de rugby, générant un flux important de voyageurs aux abords des tramways à ces occasions