Projet de loi Gestion de la crise sanitaire
commission des lois
N°COM-96 rect. bis
23 juillet 2021
(1ère lecture)
(n° 796 , 797)
AMENDEMENT
Rejeté |
présenté par
MM. GUIOL et BILHAC, Mme Maryse CARRÈRE et MM. GUÉRINI et ROUX
ARTICLE 7
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Alinéas 5 et 9
Compléter ces alinéas complétés par les mots :
, notamment les possibilités d’affectation, temporaire le cas échéant, au sein de l’entreprise ou de l'établissement sur un autre poste non soumis à cette obligation
Objet
Il semble nécessaire d'offrir aux personnes exerçant dans le secteur de la santé des possibilités de reclassement à d'autres postes lorsque cela est possible afin qu'elles puissent conserver la possibilité d'objecter leur choix de ne pas être vaccinées.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.