Projet de loi Gestion de la crise sanitaire
commission des lois
N°COM-94
23 juillet 2021
(1ère lecture)
(n° 796 , 797)
AMENDEMENT
Satisfait ou sans objet |
présenté par
Mme BILLON
ARTICLE 1ER
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Alinéa 13
la deuxième phrase est ainsi rédigée :
Par exception, lorsqu’un grand magasin ou centre commercial intègre un établissement commercial permettant l’acquisition de biens alimentaires ou médicaux de première nécessité dispose d’un accès pouvant lui être strictement dédié, le Premier ministre peut habiliter le représentant de l’État dans le département à en autoriser l’accès sans que ce dernier soit subordonné à la présentation d’un justificatif mentionné au présent 2°.
Objet
Le présent amendement vise à permettre au préfet de prévoir une exception à la présentation du passe sanitaire pour les grands magasins ou centres commerciaux qui intègrent un établissement commercial permettant l’acquisition de biens alimentaires ou médicaux de première nécessité disposant d’un accès pouvant lui être strictement dédié.