Projet de loi Gestion de la crise sanitaire
commission des lois
N°COM-8 rect.
23 juillet 2021
(1ère lecture)
(n° 796 , 797)
AMENDEMENT
Rejeté |
présenté par
Mmes GUILLOTIN et PANTEL, MM. BILHAC, CABANEL et GUIOL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. REQUIER et ROUX, Mme Nathalie DELATTRE et M. GUÉRINI
ARTICLE 1ER
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Alinéa 9
Après le mot :
activité
Insérer les mots :
en intérieur
Objet
Cet amendement propose d’exclure les terrasses extérieures des restaurants et des débits de boissons de la liste des établissements soumis à la présentation du passe sanitaire.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.