Projet de loi Gestion de la crise sanitaire
commission des lois
N°COM-63 rect.
23 juillet 2021
(1ère lecture)
(n° 796 , 797)
AMENDEMENT
Rejeté |
présenté par
MM. Loïc HERVÉ et LEVI et Mmes LOISIER et SOLLOGOUB
ARTICLE 1ER
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Alinéa 25
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement vise à supprimer les sanctions infligées aux exploitants d’un lieu ou établissement recevant du public, aux professionnels responsables d’évènements ou aux exploitants de service de transports.
Si les chefs d’entreprise veulent participer à l’effort national contre la propagation du virus, il n’est pas concevable pour autant de les sanctionner pour une responsabilité qui n’entre pas, initialement, dans le champ de leurs fonctions.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.