Projet de loi Gestion de la crise sanitaire
commission des lois
N°COM-61 rect.
23 juillet 2021
(1ère lecture)
(n° 796 , 797)
AMENDEMENT
Rejeté |
présenté par
MM. Loïc HERVÉ et LEVI et Mmes LOISIER et SOLLOGOUB
ARTICLE 1ER
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Alinéa 14
Remplacer la date
30 août
par la date
15 septembre
Objet
Cet amendement vise à reporter la date d’application des mesures sanitaires afin de permettre aux entreprises de s’organiser et de répondre aux nouvelles obligations.
Les mesures prévues par le présent texte nécessitent d’adapter fortement l’organisation de nombreux secteurs professionnels qui ont déjà fait preuve d’agilité depuis le début de la crise sanitaire et qui font encore face à des difficultés de recrutement.
Par ailleurs, modifier la date du 15 septembre permettrait d’aligner le calendrier de mise en œuvre des mesures sur la date fixée pour la vaccination obligatoire pour le personnel soignant.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.