Projet de loi Gestion de la crise sanitaire
commission des lois
N°COM-55 rect.
23 juillet 2021
(1ère lecture)
(n° 796 , 797)
AMENDEMENT
Rejeté |
présenté par
MM. Loïc HERVÉ et LEVI
ARTICLE 1ER
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Alinéa 20
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Dans ce cas, le salarié licencié ne perçoit pas indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.
Objet
Cet amendement vise à inciter les salariés à se faire vacciner. Le fait pour un salarié d’être privé d’indemnité de licenciement pour défaut de pass sanitaire est de nature à l’encourager à se faire vacciner pour éviter un licenciement sans indemnités.
Par ailleurs, il n’est pas concevable d’imposer à l’employeur d’assumer la responsabilité financière du non-respect des obligations sanitaires incombant au salarié en le contraignant à procéder à un licenciement relativement coûteux de ce dernier.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.