Projet de loi Gestion de la crise sanitaire
commission des lois
N°COM-40 rect.
23 juillet 2021
(1ère lecture)
(n° 796 , 797)
AMENDEMENT
Rejeté |
présenté par
Mme Nathalie GOULET et MM. LEVI, KERN et Loïc HERVÉ
ARTICLE 1ER
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Alinéa 17
Compléter cet alinéa par les mots :
sans qu’elles puissent être conservées ou dupliquées sous quelque forme que ce soit
Objet
Les dispositions prévues dans cet alinéa sont destinées à un simple contrôle et ne peuvent donner lieu à une conservation ou une duplication des données personnelles sous quelque forme que ce soit. Ce qui va bien sans le dire, et encore mieux en le disant.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.