Projet de loi Gestion de la crise sanitaire
commission des lois
N°COM-262
23 juillet 2021
(1ère lecture)
(n° 796 , 797)
AMENDEMENT
Adopté |
présenté par
Mme Valérie BOYER
ARTICLE 12 (NOUVEAU)
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
Les pouvoirs du Parlement sont définis par notre Constitution, ils n'ont pas besoin d'être définis dans un projet de loi et par le Gouvernement.