Projet de loi Gestion de la crise sanitaire
commission des lois
N°COM-250 rect.
23 juillet 2021
(1ère lecture)
(n° 796 , 797)
AMENDEMENT
Satisfait ou sans objet |
présenté par
MM. RICHARD, LÉVRIER
et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants
ARTICLE 4
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 17, deuxième phrase
Après le mot :
République
insérer les mots :
territorialement compétent
Objet
Cet amendement procède à une précision alignant la rédaction du présent article avec la rédaction des dispositions de l?article L.3131-17 du code de la santé publique relatives aux mesures de quarantaine et de placement et de maintien à l'isolement prises par décision individuelle du préfet.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.