Projet de loi Gestion de la crise sanitaire
commission des lois
N°COM-229
23 juillet 2021
(1ère lecture)
(n° 796 , 797)
AMENDEMENT
Adopté |
présenté par
M. BAS, rapporteur
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Après l’alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’application de cette règlementation ne dispense pas de la mise en œuvre de mesures de nature à prévenir les risques de propagation du virus si la nature des activités réalisées le permet.
Objet
L’amendement prévoit que la subordination de l’accès à un lieu, établissement, évènement ou service à la présentation d’un passe sanitaire n’exonère pas ces lieux de la mise en œuvre des gestes barrières.