Projet de loi Gestion de la crise sanitaire
commission des lois
N°COM-227
23 juillet 2021
(1ère lecture)
(n° 796 , 797)
AMENDEMENT
Adopté |
présenté par
M. BAS, rapporteur
ARTICLE 1ER
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I. – Alinéa 7
Après le mot :
présentation
insérer les mots :
par les personnes âgées d’au moins douze ans, à l’exception des personnes justifiant d’une contre-indication-médicale faisant obstacle à leur vaccination,
II. – Alinéa 37
Rédiger ainsi cet alinéa :
Un décret détermine les cas de contre-indication médicale faisant obstacle à la vaccination.
III. – Alinéa 36
Supprimer cet alinéa
Objet
L’amendement prévoit que le passe sanitaire ne s’applique pas aux personnes justifiant d’une contre-indication-médicale faisant obstacle à leur vaccination.
Par ailleurs, l’Assemblée nationale a prévu que les mineurs non-accompagnés pourront être vaccinés dans les départements lors de l’évaluation de leur minorité ou, sur autorisation du juge, lorsqu’ils bénéficient de l’aide sociale à l’enfance. Cette disposition ne semble pas nécessaire. Le moment choisi apparaît en premier lieu trop précoce : une personne majeure doit pouvoir décider d’être ou non vacciné. Une fois la minorité établie, le président du conseil départemental exerce l’autorité parentale et décide donc de la vaccination.