Projet de loi Gestion de la crise sanitaire
commission des lois
N°COM-223
23 juillet 2021
(1ère lecture)
(n° 796 , 797)
AMENDEMENT
Satisfait ou sans objet |
présenté par
Mme BILLON
ARTICLE 1ER
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Supprimer l’alinéa 13
Objet
Dans son avis rendu le 19 juillet, le Conseil d'Etat estime que "cette mesure porte une atteinte disproportionnée aux libertés des personnes concernées au regard des enjeux sanitaires poursuivis. Le Conseil d’Etat relève que la différence de traitement qui en résulte pour les établissements similaires selon qu’ils sont inclus ou non dans le périmètre d’un grand centre commercial n’est, en l’état des éléments communiqués, pas justifiée au regard du principe d’égalité, compte tenu des objectifs de santé publique poursuivis."
Il est donc proposé de supprimer cet alinéa.