Projet de loi Gestion de la crise sanitaire
commission des lois
N°COM-22 rect. bis
23 juillet 2021
(1ère lecture)
(n° 796 , 797)
AMENDEMENT
Rejeté |
présenté par
MM. BURGOA et REICHARDT, Mmes PUISSAT et THOMAS, MM. BELIN, PACCAUD et SAVIN, Mmes JOSEPH, CHAUVIN, DEVÉSA, VENTALON et GOSSELIN, MM. Bernard FOURNIER et CHARON, Mme DREXLER et MM. CALVET, LEVI, BABARY, GENET, LONGEOT et BOULOUX
ARTICLE 1ER
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Alinéa 9
Après le mot :
activités
insérer les mots :
dans des espaces intérieurs
Objet
Cet amendement vise à exclure les terrasses de l'obligation de passe sanitaire.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.