Projet de loi Gestion de la crise sanitaire
commission des lois
N°COM-213
23 juillet 2021
(1ère lecture)
(n° 796 , 797)
AMENDEMENT
Adopté |
présenté par
Mme DESEYNE, rapporteur pour avis
ARTICLE 6
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Après l'alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les agences régionales de santé compétentes sont chargées de contrôler le respect de cette même obligation par les autres personnes concernées.
Objet
Cet amendement vise à combler une lacune rédactionnelle.