Projet de loi Gestion de la crise sanitaire
commission des lois
N°COM-204
23 juillet 2021
(1ère lecture)
(n° 796 , 797)
AMENDEMENT
Adopté |
présenté par
Mme DESEYNE, rapporteur pour avis
ARTICLE 5
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Alinéa 13
Supprimer les mots "à l’exception des travailleurs handicapés accompagnés dans le cadre d’un contrat de soutien et d’aide par le travail mentionné au dernier alinéa de l’article L. 311-4 du code de l’action sociale et des familles"
Objet
La modification apportée en séance publique par l'Assemblée nationale n'apparaît pertinente : l'exclusion des travailleurs handicapés accompagnés n'ont pas de raison d'être exclus de ce champ, alors même qu'il peuvent par surcroît présenter eux-mêmes une vulnérabilité.