Projet de loi Gestion de la crise sanitaire
commission des lois
N°COM-169
23 juillet 2021
(1ère lecture)
(n° 796 , 797)
AMENDEMENT
Satisfait ou sans objet |
présenté par
Mmes ASSASSI, CUKIERMAN, COHEN, APOURCEAU-POLY
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 1ER
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Alinéa 36
Supprimer cet alinéa
Objet
L' Assemblé nationale a ajouté cet alinéa qui prévoit que "les mineurs non accompagnés peuvent être vaccinés par les départements lors de l’évaluation de leur minorité ou, sur autorisation du juge, lorsqu’ils bénéficient de l’aide sociale à l’enfance".
Si les mineurs non accompagnés doivent pouvoir accéder à la vaccination, le contrôle ne doit pas s'opérer lors de l'évaluation de leur minorité.