Projet de loi Gestion de la crise sanitaire
commission des lois
N°COM-163
23 juillet 2021
(1ère lecture)
(n° 796 , 797)
AMENDEMENT
Adopté |
présenté par
Mmes ASSASSI, CUKIERMAN
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 12 (NOUVEAU)
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que l’obligation définie de passe sanitaire dans les transports publics porte une atteinte trop importante à la liberté de circulation. Son champ d’application est source d’inégalités de nos concitoyens sans justification sanitaire. Une telle disposition pose également des problématiques, soulevées par le défenseur des droits, en matière d’habilitation des agents pour exercer ces fonctions de contrôle.