Projet de loi Gestion de la crise sanitaire
commission des lois
N°COM-159
23 juillet 2021
(1ère lecture)
(n° 796 , 797)
AMENDEMENT
Satisfait ou sans objet |
présenté par
Mmes ASSASSI, CUKIERMAN, COHEN, APOURCEAU-POLY
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 21
Supprimer cet alinéa
Objet
L’alinéa 21 de l’article 1er prévoyait initialement la création d’un licenciement sui generis pour les salarié.es qui n'auraient pas présenté de justificatif sanitaire au delà d'un délai de deux mois.
A l'Assemblée nationale, le gouvernement a modifié et remplacé la création de ce licenciement sui generis par un licenciement pour motif spécifique constituant une cause réelle et sérieuse.
Cette mesure est disproportionnée et ouvre par ailleurs la porte à la création de nouveaux motifs de licenciement pour des prétextes sanitaires ultérieurs.
Le droit existant offre pourtant déjà des possibilités pour l’employeur de sanctionner par un avertissement ou un blâme les salarié.es qui refuseraient de se soumettre à l’obligation de présentation d’un pass sanitaire.
Pour ces raisons, nous demandons la suppression de cet alinéa.